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Droit de rétractation

1) Droit de rétractation

Aux termes du contenu de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur (entendue comme telle uniquement la personne physique qui effectue l’achat en dehors de sa propre activité entrepreneuriale et/ou professionnelle) a le droit de résilier le contrat, même sans juste cause :

  • Pour les achats effectués sur le site fr.bricobravo.com ou par téléphone au plus tard 60 jours calendaires après la réception du matériel ;
  • Pour les achats effectués sur marketplace au plus tard 14 jours calendaires après la réception du matériel, sauf si les conditions prévues par marketplace sont meilleures.

Pour les commandes de plusieurs produits, ledit délai court à compter de la réception du dernier bien.
Si le dernier jour est un samedi/dimanche ou un jour férié, le délai sera prolongé jusqu’au premier jour ouvré successif.

2) Comment exercer le droit de rétractation

Le droit de rétractation sera correctement exercé si le consommateur envoie la communication d’exercice du droit de rétractation dans les délais susmentionnéspar le biais d’une déclaration explicite pouvant consister en :

  1. la compilation du formulaire prévu à cet effet à la page https://fr.bricobravo.com/assistance à laquelle suivra notre communication de réception et/ou d’ouverture du dossier de RMA (Returned Merchandise Authorization) ;
  2. la compilation et l’envoi du modèle téléchargeable prévu à cet effet ;
  3. une déclaration libre envoyée par lettre, lettre recommandée avec ou sans accusé de réception, un courriel ou PEC (en Italie, Poste Électronique Certifiée) en indiquant :
    • les coordonnées de l’acheteur (prénom, nom et adresse) ;
    • la volonté d’exercer le droit de rétractation ;
    • les informations de la commande et/ou l’identification du bien acheté pour lequel exercer le droit.

Ladite communication devra être envoyée à :
BBO S.r.l.
Via Galla Placidia, 28
00159 Rome - Italie
adresse e-mail: assistance@bricobravo.comm
PEC: bbosrl@arubapec.it

3) Emballage et expédition des produits

Obligations et frais à la charge du consommateur :

  • renvoyer les biens complets de tous leurs éléments, accessoires, manuel tout autre objet livré avec ;
  • renvoyer les biens dans leur emballage d'origine car ce manquement et/ou endommagement entraîne une diminution de la valeur des biens et, par conséquent, du montant du remboursement.

Aux termes de l’article L221-23 du Code de la Consommation le consommateur a l’obligation d’expédier les biens à ses frais, au plus tard 14 jours après la communication d’exercice du droit de rétractation, à l’adresse indiquée plus bas.
Pour éviter tout malentendu nous suggérons vivement:

  • d’indiquer pour l’expéditeur le nom de la personne ayant effectué l’achat
  • d’ajouter à l’intérieur du colis une copie de la commande reçue ou bien une copie de l’exercice du droit de rétractation

En plus de ce qui a été dit précédemment, si le consommateur se charge de manière autonome de l’expédition nous conseillons de demander une couverture d’assurance puisque nous en déclinons toute responsabilité

Les biens pourront être restitués à :
BBO S.r.l. – Reparto RMA
c/o Gruppo SD S.r.l.
Via Pontina Vecchia, Km 30,500
00071 Pomezia (Rome) - Italie

4) Modalités et valeur du remboursement

Aux termes de l’article L221-24 du Code de la Consommation, s’agissant d’une vente de biens, le remboursement sera retenu jusqu’à leur réception c’est-à-dire jusqu’à ce que le consommateur n’a pas prouvé d’avoir effectivement renvoyé le bien.
Le remboursement sera effectué uniquement à travers la méthode de paiement utilisée pour l’achat.

5) Responsabilité du consommateur concernant les dommages aux produits

Étant entendu que le Code de la Consommation établit :
  • Article L221-23 : le consommateur renvoie ou restitue les biens et
  • Article L216-4 : "Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens"
  • Article 221-23 : "La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5."
si les biens nous sont restitués endommagés ou modifiés d’une quelconque façon pouvant en déterminer une diminution de sa valeur, nous en informerons le consommateur afin de trouver un accord avant de procéder au remboursement.
En l’absence de cet accord, notre société se réserve le droit de:
  • contester l’inexécution des obligations du consommateur et/ou
  • entreprendre les actions nécessaires pour défendre ses propres raisons et/ou
  • saisir la justice pour défendre ses droits.

Pour les mêmes raisons, nous conseillons de demander une couverture d’assurance car le consommateur sera responsable des dommages dus au transport. À titre d’exemple non exhaustif nous considérerons comme non-exécutions du consommateur:
  • l’absence et/ou la rupture et/ou la destruction de l’emballage pour d’autres raisons durant le transport vers le consommateur ;
  • l’absence des éléments complétant le produit (accessoires, câbles, mode d’emploi, etc.) ;
  • signes d’utilisation clairs et/ou évidents et/ou sans équivoques différents de ceux strictement nécessaires pour tester le produit ;
  • la présence d’un quelconque dommage non attribuable au transport vers le consommateur.

6) Adresses et coordonnées

Adresse pour les communications : Adresse pour l’expédition des produits :
BBO S.r.l. BBO S.r.l. – Reparto RMA
Via Galla Placidia, 28 c/o Gruppo SD S.r.l.
00159 Rome - Italie Via Pontina Vecchia, Km 30,500
adresse e-mail assistance@bricobravo.com 00071 Pomezia (Rome) - Italie
PEC: bbosrl@arubapec.it